Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

Trovex, service exploité par Polsia Inc., accessible à l'adresse trovex-sales.polsia.app (ci-après « Trovex » ou « le Prestataire »), et
toute personne physique ou morale qui s'inscrit et utilise le service (ci-après « l'Utilisateur »).

Trovex est un service en ligne (SaaS) de génération de factures électroniques conformes au standard QR-facture suisse (QR-bill), développé selon les spécifications SIX Group et la norme ISO 20022.

2. Acceptation des CGV

En créant un compte sur Trovex, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. Si l'Utilisateur agit au nom d'une entreprise, il déclare être dûment autorisé à engager celle-ci.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Trovex. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après notification par e-mail ou affichage sur le site. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

3. Description du service

Trovex propose les fonctionnalités suivantes :

Génération de factures PDF avec QR-code de paiement conforme SIX Group v2.3
Saisie des informations emetteur (IBAN CH/LI, coordonnées) et destinataire
Calcul automatique de la TVA suisse (taux standard, réduit ou exonéré)
Téléchargement des factures générées en format PDF
Historique des factures (plans payants)

Le service est fourni tel quel (« as is »). Trovex ne constitue pas un logiciel de comptabilité et ne remplace pas les conseils d'un comptable ou d'un fiduciaire.

4. Plans tarifaires et facturation

4.1 Plan Gratuit

L'offre gratuite permet de générer jusqu'à 3 factures par mois civil sans engagement. Aucune carte de crédit n'est requise pour accéder à ce plan.

4.2 Plan Pro

L'offre payante (tarif affiché sur le site au moment de la souscription) permet :

Un nombre illimité de factures par mois
L'accès à l'historique complet des factures
Le téléchargement de toutes les factures passées

La facturation est mensuelle, prélevée via Stripe en début de période. Les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse le cas échéant.

4.3 Modification tarifaire

Trovex se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

5. Droit de rétractation et remboursement

                L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la date de première souscription à un plan payant. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un e-mail à support@polsia.app avec le sujet « Rétractation Trovex ». Le remboursement est effectué dans les 10 jours ouvrables par le même moyen de paiement.
            

Au-delà de 30 jours, les sommes encaissées ne sont pas remboursables, conformément à l'art. 40a et ss. CO (droit de révocation pour contrats conclus à distance).

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'inscription et dans les factures générées
Ne pas utiliser Trovex à des fins frauduleuses ou illicites
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Respecter la législation suisse applicable à ses activités commerciales (notamment la TVA, CO, LP)
Ne pas tenter de contourner les limitations du plan gratuit (création de multiples comptes, etc.)

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des factures qu'il génère et de leur conformité avec ses obligations légales et fiscales.

7. Propriété intellectuelle

Trovex et tous ses composants (code, design, marques, logos) sont la propriété exclusive de Polsia Inc. Aucune licence de propriété intellectuelle n'est accordée à l'Utilisateur, excepté le droit d'utilisation du service tel que prévu par les présentes CGV.

Les factures générées par l'Utilisateur lui appartiennent intégralement. Trovex ne revendique aucun droit sur le contenu des documents produits.

8. Disponibilité et maintenance

Trovex vise une disponibilité de 99 % mais ne peut garantir un accès ininterrompu au service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Trovex se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du service avec un préavis raisonnable (sauf urgence technique). En cas d'interruption définitive du service, les abonnements en cours sont remboursés au prorata.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse :

Trovex n'est pas responsable des erreurs dans les factures dues à des informations incorrectes fournies par l'Utilisateur
Trovex n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs
La responsabilité de Trovex est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou faute grave de la part de Trovex.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, conforme à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires, puis définitivement supprimées.

11.2 Résiliation par Trovex

Trovex peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse, avec effet immédiat et sans remboursement dans ce cas.

12. Droit applicable et for

                Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse (art. 31 CPC).
            

Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence restent applicables.

13. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de Trovex et remplacent tout accord antérieur.

Divisibilité : Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Renonciation : Le fait pour Trovex de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

E-mail : support@polsia.app
Objet : « CGV Trovex »